Les commissions

La Commission d’Appel d’Offres

 Commission d’Appel d’Offres (CAO) est composée de membres à voix délibérative qui sont issus du Bureau Permanent. Elle a pour rôle :  

• d’examiner et sélectionner les candidatures et les offres en cas de procédure formalisée, 
• d’éliminer les offres non conformes à l’objet du marché, 
• de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse et d'attribuer le marché,  
• le cas échéant, de déclarer les appels d’offres infructueux, 
• d’examiner les modifications liées à ces marchés (modification > 5% du montant du marché).  

Sauf cas d’urgence impérieuse, la Commission d’Appel d’Offres intervient obligatoirement en fin de procédure pour attribuer le marché au vu d’une proposition de classement des offres réalisé par le pouvoir adjudicateur.

La Commission des Procédures Adaptées

La Commission des Procédures Adaptées (CPA) est composée de membres à voix délibérative qui sont issus du Bureau Permanent. Elle a pour rôle :  

• de procéder à l’ouverture des plis contenant les documents relatif à la candidature et à l’offre,

• de vérifier l’admissibilité des candidatures,

• d’apprécier et donner son avis sur l’examen des offres effectué par le service instructeur concerné,

• d’émettre un avis sur les avenants et modification de marché (modification > 5% du montant du marché).  

Sauf cas d’urgence impérieuse, la Commission des Procédures Adaptées intervient obligatoirement en fin de procédure pour attribuer le marché au vu d’une proposition de classement des offres réalisée par le pouvoir adjudicateur.

La Commission Consultative des Services Publics Locaux

La création de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) traduit la volonté de développer une démarche de participation citoyenne en créant de nouvelles relations avec les usagers.  

Cette création doit répondre aux principaux objectifs suivants : 

• placer l'usager au cœur des missions de services publics locaux, développer une culture de l'usager, prendre mieux en compte les attentes et les aspirations des usagers,  
• moderniser la gouvernance et le management de la qualité des services publics locaux, améliorer la qualité et l'efficacité des services publics,  
• enrichir la maîtrise d'ouvrage des services publics par le développement d'une maîtrise d'usage au travers notamment de l'examen de l'activité, de la qualité et du prix des services publics, en liaison avec les associations d'usagers,  
• contribuer à la lisibilité et à l'efficacité de l'action publique afin d'instaurer une confiance renouvelée entre l'institution et les citoyens. 

Cette commission s'inscrit dans le cadre de la loi sur la démocratie de proximité du 27 février 2002. Elle est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants. 

La Commission de Suivi de Site d’Elimination des Déchets

La Commission de Suivi de Site d'Elimination des Déchets (CSS) est une structure d'information et de concertation obligatoirement mise en place pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement, en France. 

Elle a une mission générale d'information du public en matière de sûreté et de suivi de l'impact des activités de l'installation classée sur les personnes et l'environnement directement ou indirectement (via par exemple les retombées sur l'agriculture, l'eau, l'environnement...). 

Son travail vise à minimiser les risques relatifs à ces installations, y compris en cas d'accident, par une meilleure information des riverains et parties prenantes. 

• Les membres de la CSS bénéficient d’informations telles que :
• les décisions individuelles du préfet envers l’installation,
• les rapports de fonctionnement et de contrôles des installations,
• les modifications relatives à l’installation classée pour la protection de l'environnement envisagées par l’exploitant ou le préfet,
• des incidents ou accidents graves survenus à l’occasion du fonctionnement de cette installation, 
• au moins une fois par an, l’exploitant présente un dossier mis à jour mentionné à l’article R125-2 du code de l’environnement comprenant notamment la nature, la quantité et la provenance des déchets traités au cours de l’année précédente.

​La commission se réunit au moins une fois par an. Elle organise une information régulière du public sur ses travaux et sur les informations qui lui sont communiquées (par les exploitants, l'Autorité de Sûreté Nucléaire, d'autres services de l'Etat..).

La commission est composée de représentants des administrations publiques concernées, de l’exploitant de l’installation et de ses salariés, des collectivités territoriales et de représentants des associations de protection de l’environnement.